La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), promulguée en 2020, est un levier important pour réduire à la source la pollution plastique et les déchets. Elle vise notamment l’élimination totale des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 et la réduction de moitié des bouteilles en plastique en 2030, via une approche “3R” (Réduire, Réemployer, Recycler).
Un réglement européen plus récent, le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) rend hommage à cette loi pionnière en reprenant certains de ces principes (arrêt du plastique sur les fruits et légumes, réemploi…). Il entre en vigueur à partir du 12 août 2026 et définit des objectifs de réduction, réemploi et recyclage étalés sur plusieurs échéances majeures : 2028, 2030, 2035 et 2040.
Mais ce réglement, aux mesures et échéances en partie différentes de la loi AGEC, vient perturber les règles du jeu.
Il nécessite en effet certaines adaptations de la loi AGEC dans un souci d’harmonisation… tout en permettant de conserver des dispositions antérieures mieux-disantes.
Des attaques qui jouent sur les ambiguïtés du règlement européen PPWR sur les emballages
Les ambiguités et contradictions du texte européen ouvrent la porte à des actions de lobbying de certains acteurs de la plasturgie. Leurs éléments de langage, repris par certains parlementaires, occultent complètement les mentions explicites sur le plastique et la réduction des déchets de PPWR.
Une notice explicative avec une foire aux questions doit être publiée prochainement par la Commission européenne et devra permettre de clarifier le détail de certaines mesures et les points ambigus entre harmonisation et latitude pour réduire les déchets, notamment en plastique.
PPWR prévoit une réduction minimale des déchets d’emballage (-15% en 2040) et cible le plastique
Passés sous silence par les industriels, certains articles évoquent clairement la réduction des déchets en plastique.
Le texte définit des mesures minimales de prévention des déchets d’emballages et invite les Etats à les dépasser (article 43) :
- – 5% de déchets d’emballages en 2030, par rapport à l’année 2018.
- -10% en 2035, par rapport à l’année 2018.
- – 15% en 2040, par rapport à l’année 2018.
Le réglement PPWR cible particulièrement la réduction des emballages en plastique et indique clairement dans son article 43.4 ” Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe 1, chaque État membre s’efforce de réduire la quantité de déchets d’emballages en plastique produits.”
Il recommande également largement le recours à l’eau du robinet pour éviter les bouteilles en plastique dans son article 43.6 : “les États membres encouragent les restaurants, les cantines, les bars, les cafés et les services de restauration à servir à leurs clients de l’eau du robinet, le cas échéant, gratuitement ou moyennant des frais de service peu élevés, dans un format réutilisable ou rechargeable”.
Enfin, PPWR détaille des mesures de réduction (interdiction de portions de sauce individuelles, de suremballage, réduction du vide…), de réemploi et de recyclage.
Les lobbies mobilisés pour réduire la portée d’AGEC… et de PPWR
Jouant sur la complexité du texte PPWR (qui à la fois encourage des mesures plus ambitieuses pour réduire les déchets et rappelle que les règles doivent être harmonisées), les lobbies de l’industrie plastique mènent des actions de désinformation et de lobbying pour affaiblir la loi française et produire plus de plastique.
1/ La loi AGEC attaquée au parlement
Des amendements rétrogrades ont été déposés par certains sénateurs, directement inspirés par les lobbies du plastique (Plastalliance) sur le texte qui adapte la loi AGEC au PPWR.
- Annulation de tous les objectifs de réduction des plastiques à usage unique de la loi AGEC (zéro PUU en 2040 et réduction de moitié des bouteilles en 2030)
- Retour du plastique dans les cantines scolaires
- Retour des bouteilles en plastique dans les entreprises et les écoles
- Focalisation sur le seul recyclage
Si ces amendements sont pour l’instant rejetés, la vigilance s’impose et la mobilisation doit permettre de réhausser l’ambition. Plusieurs parlementaires appellent en effet à renforcer certaines dispositions, ainsi que les contrôles et les leviers pour une pleine application de la loi AGEC.
Enfin, au-delà de la possibilité offerte de maintenir une ambition supplémentaire, la France a tout intérêt à maintenir les dispositions ambitieuses de ses lois, qui permettent également de soutenir la compétitivité des acteurs économiques français pionniers sur le réemploi des emballages et la vente de produits sans emballages (vrac).
2/ Une campagne “Too Much” destinée à fabriquer du doute
C’est aussi auprès de l’opinion publique que la désinformation se développe avec une campagne “Too Much”, lancée par Polyvia, qui laisse entendre que la réduction du plastique irait trop loin !
Or, cette insinuation est fausse car les derniers chiffres disponibles de l’Ademe évoquent une augmentation de 3,3% des plastiques à usage unique entre 2018 et 2021, et ce malgré la loi AGEC. On peut imaginer que la réduction a débuté depuis 2021 mais aucune donnée ne permet de dire qu’elle serait excessive.
Débat sur France Inter sur la campagne Too Much avec notre Déléguée Générale, Muriel Papin.
Notre association reste mobilisée pour contrer la désinformation et le lobbying délétère en cours.